Droit de succession adapté à partir du 1.1.2023

3. septembre 2021
Le 19.5.2021, des adaptations du droit de succession ont été avalisées par le Conseil fédéral. Le nouveau droit entre en vigueur le 1.1.2023. Le droit de succession adapté permet au défunt de répartir plus librement une plus grande partie de sa succession. Cela se fait par le biais d’un testament qui, grâce à ces changements, […]

Le 19.5.2021, des adaptations du droit de succession ont été avalisées par le Conseil fédéral. Le nouveau droit entre en vigueur le 1.1.2023.

Le droit de succession adapté permet au défunt de répartir plus librement une plus grande partie de sa succession. Cela se fait par le biais d’un testament qui, grâce à ces changements, offre une plus grande marge de manœuvre à partir du 01.01.2023, avec davantage de liberté pour répartir ses biens.

Aperçu des changements

ThèmeJusqu’au 31.12.2022À partir du 01.01.2023
Charge obligatoire enfants¾ de l’héritage légalde l’héritage légal
Partie obligatoire des parentsde l’héritage légalPlus de partie obligatoire des parents
Partie obligatoire des conjoints et partenaires enregistrésSelon les constellationsAucune modification, inchangée

Trois exemples testateur-héritier:

Pour la succession au sein de l’entreprise familiale en particulier, ce changement est un soulagement et garantit ainsi la pérennité de l’entreprise au sein de la famille.

D’autres améliorations dans le domaine de la succession d’entreprises ont été mises en consultation par le Conseil fédéral en avril 2019. Elles devraient être adoptées dans le courant de l’année 2021.

Dans le meilleur des cas, la planification de la succession commence dès la création de l’entreprise. Il s’agit de pouvoir répondre aux questions personnelles suivantes: qu’adviendra-t-il de l’entreprise en cas de divorce, d’invalidité ou de décès? Il existe diverses possibilités et instruments pour gérer ces cas, comme par exemple la réglementation de l’état des biens lors du mariage, mais aussi, avant la création de l’entreprise, des solutions d’assurances et des dispositions testamentaires, etc.

Avez-vous déjà réfléchi à la planification de votre succession?

Peter Schumacher conseille depuis des années les entrepreneurs dans le cadre de la planification de la succession - nous vous soutenons afin que votre entreprise puisse continuer de se développer avec succès et que votre troisième phase de vie débute selon vos souhaits.

plus d'articles de blog

Proback AG
Hasenmoosstrasse 31
CH-6023 Rothenburg
Tel. 041 289 87 87
info@proback.ch

Pages connexes
Pistor AG
Fairtrade SA

chevron-rightarrow-down