Le 19.5.2021, des adaptations du droit de succession ont été avalisées par le Conseil fédéral. Le nouveau droit entre en vigueur le 1.1.2023.
Le droit de succession adapté permet au défunt de répartir plus librement une plus grande partie de sa succession. Cela se fait par le biais d’un testament qui, grâce à ces changements, offre une plus grande marge de manœuvre à partir du 01.01.2023, avec davantage de liberté pour répartir ses biens.
Aperçu des changements
| Thème | Jusqu’au 31.12.2022 | À partir du 01.01.2023 |
| Charge obligatoire enfants | ¾ de l’héritage légal | de l’héritage légal |
| Partie obligatoire des parents | de l’héritage légal | Plus de partie obligatoire des parents |
| Partie obligatoire des conjoints et partenaires enregistrés | Selon les constellations | Aucune modification, inchangée |
Trois exemples testateur-héritier:
Pour la succession au sein de l’entreprise familiale en particulier, ce changement est un soulagement et garantit ainsi la pérennité de l’entreprise au sein de la famille.
D’autres améliorations dans le domaine de la succession d’entreprises ont été mises en consultation par le Conseil fédéral en avril 2019. Elles devraient être adoptées dans le courant de l’année 2021.
Dans le meilleur des cas, la planification de la succession commence dès la création de l’entreprise. Il s’agit de pouvoir répondre aux questions personnelles suivantes: qu’adviendra-t-il de l’entreprise en cas de divorce, d’invalidité ou de décès? Il existe diverses possibilités et instruments pour gérer ces cas, comme par exemple la réglementation de l’état des biens lors du mariage, mais aussi, avant la création de l’entreprise, des solutions d’assurances et des dispositions testamentaires, etc.
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